Ouyahia demande l’application de l’article 117 de la Constitution

Très attendu, le procès dans le cadre du dossier relatif aux lignes de montage automobile s’est ouvert aujourd’hui au Tribunal de Sidi M’hamed. La Défense des accusés dans le cadre de cette affaire relative aux dossiers Mazouz (Cherry), Bairi  (Iveco) et Larbaoui (Kia) a décidé de boycotter la séance, espérant provoqué un nouveau report du procès, qui devait s’ouvrir lundi. Le juge a néanmoins décidé de procéder à l’interrogatoire des principaux accusés, dont les hommes d’affaires suscités, d’anciens ministres et hauts fonctionnaires. Il a également décidé de fusionner trois dossier au total, dont celui relatif au financement de la campagne électorale de l’ex-président Bouteflika. Et c’est donc l’ex-Premier ministre Ahmed Ouyahia qui inauguré les auditions. Celui-ci a décidé de répondre aux questions du juge malgré le retrait de ses avocats. Celui-ci a d’ailleurs émis deux observations au début de ses réponses au juge, estimant que selon l’article 117 de la Constitution, et en tant qu’ex-Premier ministre il doit être jugé par une haute cour d’Etat. En effet, l’article en question stipule qu’« il est institué une Haute Cour de l'Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du Premier ministre, commis dans l'exercice de leur fonction. La composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l'Etat, ainsi que les procédures applicables, sont fixés par une loi organique ». il faut cependant rappeler que cette haute Cour d’Etat n’a jamais été institué et aucune loi organique n’a été publiée dans ce sens, ce qui pousse les juristes à estimer que ce sont les dispositions normales qui doivent être appliquées, dans la mesure où l’article 213 de la Constitution stipule que « les lois ordinaires en vigueur érigées par la présente Constitution en lois organiques demeurent applicables jusqu'à leur modification ou remplacement suivant les procédures constitutionnelles. » En conclusion, les accusés demeurent dans ces conditions aux lois ordinaires.  

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