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Nouveau tour de vis sur le commerce d’or et d’argent

    Les conditions pour l’exercice d’importation, de récupération et de recyclage des métaux précieux ont une nouvelle fois été renforcées. Après avoir imposé aux opérateurs de la filière à se conformer à un cahier des charges, au mois de mai dernier, voilà que les pouvoirs publics imposent de nouvelles conditions. Alors, que les agréments pour l’activité d’importation, de récupération et de recyclage d’or, d’argent et de platine était jusque-là subordonnée à un agrément délivré par les services fiscaux sur la base d’un cahier des charges et d’un dossier, désormais, ce même agrément ne pourra être délivré qu’après enquête de conformité. Le nouvel arrêté du ministère des finances publié dans la dernière livraison du Journal officiel stipule ainsi que  l'octroi de l'agrément est subordonné à l'accord du directeur régional des impôts, sur la base d'une enquête de conformité préalable aux prescriptions du cahier des charges, des services compétents de l'administration fiscale, selon l’arrêté. "Si l'enquête révèle la conformité effective au cahier des charges et aux formalités y afférentes, l'agrément est délivré par le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date du dépôt du dossier", lit -on dans l'article 5 de l'arrêté ministériel. Selon les dispositions de cet arrêté, la souscription au cahier des charges doit être accompagnée d'un dossier, déposé auprès de la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, comprenant notamment l'attestation justifiant l'expérience professionnelle dans le domaine de la transformation ou de l'affinage de l'or et de l'argent et du platine. Elle doit également être accompagnée de l'attestation de conformité pour ce qui est des normes relatives à l'environnement et à la sécurité, la copie du contrat de concession commerciale, de franchise ou de licence de marque et une copie conforme à l'original des statuts.  

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