«Les objets vendus ne sont ni remboursés ni échangés!» : Est-ce légal ? (Suite et fin)

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RUBRIQUE PRÉSENTÉE EN PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ALGÉRIENNE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Toumani djamel Membre du bureau de l’organisation APOCE   LES EXEMPLES LES PLUS FRÉQUENTS   Afin de mieux comprendre, il est plus pratique de donner des exemples, très fréquents et discuter ensuite le pourquoi du comment: -Le prêt à porter. -Les objets électriques, -Les produits consommables, Si vous achetez des chaussures ou des vêtements et vous les essayez dans une ‘’cabine d’essayage», et vous-vous rendez compte par la suite que les chaussures ou les vêtements sont finalement trop serrés. Avez-vous le droit de demander à ce que le produit soit échangé ou remboursé ? Même chose pour une ampoule ou un aliment avarié, même si la date de péremption est encore loin? Le résultat de la combinaison entre l’ensemble des dispositions légales citées pour répondre à ces cas fait ressortir que: (i) le client est en droit d’essayer, dans des bonnes conditions, les produits (ii) le vendeur est tenu d’informer le client sur toutes les caractéristiques du produit, les conditions d’utilisation et s’assurer des attentes du client (iii) le vendeur est tenu d’informer le client sur les conditions de vente et de garantie (iv) conclure un contrat de vente reprenant l’ensemble des informations et des conditions communiquées au client, cosigné avec ce dernier (encore faut-il que les conditions ne soient pas abusives). S’il s’avère que le produit n’est pas «conforme» aux attentes du consommateur, ce dernier est en droit de demander le remboursement ou le remplacement du produit et il appartient au vendeur de prouver, ensuite, que les informations ont été préalablement précisées et les conditions du contrat sont applicables. En l’absence d’un contrat réglementaire, ou du moins d’un procès-verbal de test ou d’essayage du produit, dûment signés par le client, le vendeur est réputé avoir failli à son obligation d’information et implique le remboursement, ou le remplacement, du produit réputé «insatisfaisant», charge au client de prouver par tous moyens, la transaction (ticket de caisse, facture, bon d’achat, témoins,….).     QUE FAIRE FACE AUX «ABUS» DE CERTAINS CLIENTS?   Certains clients, de ‘’mauvaise foi’’, pourront profiter de cette défaillance, souvent négligée par les vendeurs, pour acheter des produits dont ils auront besoin occasionnellement, et les restituer par la suite pour se faire rembourser! Une tenue pour une soirée spéciale, une centaine de lampes pour une fête ou même des chaussures pour une journée! Il appartient tout simplement aux vendeurs de «se protéger» de manière légitime et légale par un contrat, précisant les délais d’information (exemple: 06 heures pour les tenues et les chaussures, 02 heures pour les ampoules, …..) La Loi et la Constitution protègent le consommateur étant la partie la plus faible dans le contrat. Le vendeur est censé être professionnel, connaisseur et plus apte à se protéger contre tout abus de la part de certains clients.   ET SI LE VENDEUR REFUSE QUAND-MÊME?   En cas de refus du vendeur de rembourser ou remplacer un produit défaillant, sous prétexte qu’il a «affiché» cette condition dans son magasin, le client devra alors mettre en demeure, immédiatement, par écrit ledit vendeur tout en dénonçant cette pratique auprès de l’inspection de répression des fraudes et de contrôle économique ou, une association de protection des consommateur ou une plainte pénale auprès du tribunal territorialement compétent (du lieu où la transaction a été concrétisée). La Loi relative à la protection du consommateur prévoit que «Est puni des peines prévues à l’article 429 du code pénal, quiconque trompe ou tente de tromper le consommateur, par quelque moyen ou procédé que ce soit sur : - La quantité des produits livrés ; - La livraison de produits autres que ceux déterminés préalablement ; - L’aptitude à l’emploi d’un produit ; - Les dates ou les durées de validité du produit ; - Les résultats escomptés d’un produit ; - Les modes d’emploi ou les précautions à prendre pour l’utilisation d’un produit; L’article 429 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans et d’une amende de deux mille (2.000) à vingt mille (20.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

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