«Les objets vendus ne sont ni remboursables ni échangés» : est-ce légal ?

RUBRIQUE PRÉSENTÉE EN PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ALGÉRIENNE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR   logo-apoce   Toumani Djamel Membre du bureau de l’organisation APOCE   Le consommateur a dû remarquer, ces dernières années, des affiches en gras dans les différents magasins ou sur les comptoirs, les caisses et parfois à l’entrée, portant la mention «Tout objet vendu ne sera ni remboursé ni échangé». Certains magasins, voulant paraître moins rigides, acceptent uniquement l’échange et refusent toute demande de remboursement.   QUE PRÉVOIT LA LOI   Le code civil, portant les règles générales du contrat de vente, énonce dans son article 380 que «lorsque l’acheteur a pris la livraison de l’objet vendu, il doit vérifier son état dès qu’il le peut d’après les règles en usage dans les affaires. S’il découvre un défaut duquel le vendeur est garant, il doit en aviser ce dernier dans un délai raisonnable conforme aux usages, faute de quoi, il est réputé avoir accepté l’objet vendu. Toutefois, lorsqu’il s’agit de défauts qui ne peuvent être révélés à l’aide des vérifications usuelles, l’acheteur doit dès la découverte du défaut, le signaler aussitôt au vendeur, faute de quoi, il est réputé avoir accepté l’objet vendu avec ses défauts ». La Loi portant Pratiques commerciales n°04/02 du 23 Juin 2004 (modifiée et complétée) énonce dans son article 8 que «le vendeur est tenu, avant la conclusion de la vente, d’apporter par tout moyen au consommateur les informations loyales et sincères relatives aux caractéristiques du produit ou du service, aux conditions de vente pratiquées ainsi que les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle de la vente ou de la prestation». Comprendre: Si le code civil impose à l’acheteur de vérifier par les moyens d’usage la conformité du produit à ses attente, la Loi relative aux pratiques commerciales précise qu’il appartient au vendeur d’apporter, avant la conclusion de la vente, toutes les informations loyales et sincères relatives aux produit ainsi qu’aux conditions de vente.   C’EST AU VENDEUR DE PROUVER LE CONTRAIRE !   Le Décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives, implique la conclusion d’un contrat de vente pour toute transaction, infime soit-elle et précise même les éléments essentiels dudit contrat. Au titre de ce décret exécutif, «sont considérés comme éléments essentiels devant figurer dans les contrats conclus entre l’agent économique et le consommateur, les éléments ayant trait aux droits fondamentaux du consommateur, et qui se rapportent à l’information préalable du consommateur, à la loyauté et à la transparence des transactions commerciales, à la sécurité et à la conformité des biens et/ou services ainsi qu’à la garantie et au service après-vente». Si le vendeur estime qu’il est contraignant de signer un contrat avec ses clients pour chaque produit (ce qui n’est pas d’ailleurs totalement faux), cela implique qu’il n’existe aucune conditions ou restriction de vente particulière. L’affichage ne constitue nullement une preuve d’information au sens du décret exécutif sus-visé qui retient uniquement le contrat, encore faut-il qu’il soit conforme et ne comporte pas des clauses abusives.   LES CONDITIONS QUI SONT ILLÉGALES   Selon l’article 5 du décret exécutif fixant les éléments essentiels du contrat conclus, sont considérées comme abusives, les clauses par lesquelles l’agent économique (en ce compris): – restreint les éléments essentiels des contrats …. – dégage unilatéralement sa responsabilité et n’indemnise pas le consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution défectueuse de ses obligations ; – prévoit qu’en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui ; – impose au consommateur des clauses dont il n’a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat ; – impose au consommateur des obligations supplémentaires injustifiées ; – se libère des obligations découlant de l’exercice de ses activités ; – fait peser sur le consommateur des obligations qui relèvent normalement de sa responsabilité. En somme, toute condition assimilée aux cas ci-dessus et réputée nulle et non écrite, à fortiori lorsqu’elle n’est pas transcrite dans un contrat signé avec le client.   LE PRODUIT DOIT ÊTRE CONFORME AUX ATTENTES DU CONSOMMATEURS..   Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes précise que « tout produit mis à la consommation doit satisfaire à l’attente légitime du consommateur en ce qui concerne sa nature, son espèce, son origine, ses qualités substantielles, sa composition, sa teneur en principes utiles, son identité, ses quantités, son aptitude à l’emploi et les risques inhérents à son utilisation. Le produit doit également répondre à l’attente légitime du consommateur quant à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l’objet». Mieux encore, la même Loi précise que «tout intervenant est tenu de procéder aux contrôles de conformité du produit, préalablement à sa mise à la consommation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur». Lesdits contrôles sont proportionnels à la nature des opérations à assurer par l’intervenant, au volume et à la variété des produits qu’il met à la consommation, aux moyens dont il doit disposer compte tenu de sa spécialité et des règles et usages communément admis en la matière.

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