Les dépenses médicales sous la loupe

Lina Djoudi   Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit plusieurs mesures qui visent à encourager l’affiliation à la Sécurité sociale, d’une part, et à rationaliser les dépenses de ses caisses, de l’autre. Il propose ainsi le prolongement, jusqu’à fin 2016, du dispositif d’assainissement de la situation des employeurs et annule la sanction de l’emprisonnement pour défaut de déclaration des employés. Il instaure, par ailleurs, des contrats de performances pour le remboursement des médicaments. Une mesure qui vise la rationalisation des dépenses de remboursements des produits pharmaceutiques importés et coûteux, qui ont un impact sur les équilibres financiers de la sécurité sociale et la facture d’importation. Cette disposition s’ajoute aux contrôles stricts des certificats médicaux et des demandes de remboursement de médicaments, mis en place par la CNAS, dans le seul objectif de réduire les dépenses des caisses de sécurité sociale. Appliqués dans plusieurs pays développés comme l’Allemagne, le Royaume Uni et la France, les contrats de performance proposés à travers le projet de loi sont de nature à faciliter des compromis financiers équitables entre les organismes de sécurité sociale et les firmes pharmaceutiques multinationales au bénéfice du patient, et sans risque de dépense inutile pour la sécurité sociale, commentent les concepteurs du PLF 2017. L’impact d’une telle mesure pourrait atteindre à moyen terme une économie de 50 milliards de DA par an soit 500 millions de dollars US. À long terme, elle éviterait les risques de «dérives» de la dépense pharmaceutique nationale liées aux « innovations thérapeutiques » très onéreuses, et qui sont en nombre sans cesse croissant sur le marché international ainsi qu’ au niveau national. Dans le même sillage, le projet de loi suggère que les laboratoires pharmaceutiques reversent aux organismes de sécurité sociale les montants de remboursement de certains médicaments soumis à des seuils préalablement fixés. Cette disposition intègre le principe de reversement par les laboratoires pharmaceutiques aux organismes de sécurité sociale des montants remboursés en dépassement des seuils fixés, ce qui constitue un partage du risque financier lié au mésusage, aux prescriptions inutilement onéreuses et à la surconsommation des médicaments, souvent accentuées par le marketing des firmes pharmaceutiques, qui n’auront désormais plus d’intérêt à privilégier l’objectif d’augmentation du chiffre d’affaires au détriment de l’usage rationnel du médicament. Cette mesure concerne les nouveaux produits pharmaceutiques relativement onéreux, dont l’intérêt thérapeutique évalué en termes d’amélioration du service médical rendu par rapport aux médicaments déjà existants et remboursables n’est avéré que pour certaines de leurs indications revendiquées. A ce titre, et l’instar des systèmes de sécurité sociale internationaux, les nouvelles dispositions prévoient la possibilité de fixer des seuils en volumes et en montants de remboursement des médicaments concernés. L’Exécutif veut, à travers cette mesure, rationaliser les dépenses pharmaceutiques publiques en l’occurrence celles de la sécurité sociale et réduire par conséquent la facture d’importation des médicaments en Algérie. Rappelons aussi, que Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a, récemment, instruit la CNAS et la CASNOS de renforcer les contrôle médicaux, qui risquent de devenir systématiques, au-delà d’un certain seuil, afin de lutter contre la fraude en matière de consommation de médicaments, de prescriptions médicales et de certificats médicaux de complaisance.   ÉLARGIR L’ASSIETTE DES COTISANTS   Notons cependant que l’équilibre des caisses de sécurité sociale ne dépend pas de la seule réduction des dépenses, mais aussi de la hausse des ressources, via l’élargissement de l’assiette des cotisants. Ainsi, le PLF 2017 propose de proroger jusqu’à fin 2016, au lieu de la date limite fixée initialement pour mars 2016, l’assainissement des situations des employeurs et des personnes exerçant une activité professionnelle pour leur propre compte et qui sont débiteurs de cotisations de sécurité sociale (mesure introduite par la LFC 2015). Ainsi, ces employeurs, ayant introduit des demandes d’échéanciers de paiement des cotisations antérieures, peuvent verser l’encours de leurs cotisations avant la fin de l’année 2016, sous condition de paiement de l’encours des cotisations. Ils seront de ce fait exonérés du paiement des majorations et pénalités de retard. Un engouement très important des assujettis et une affluence record des employeurs et des personnes actives concernées auraient été constatés au niveau des organismes de sécurité sociale. L’opération aurait donc permis à 136.783 employeurs, dont 6.664 du secteur public et 130.119 du secteur privé de régulariser leur situation. Elle a induit le recouvrement par la CNAS d’un montant estimé à 46,6 milliards de DA au titre des créances de cotisations sociales antérieures. Concernant le régime des travailleurs non- salariés, un montant de 59,9 milliards de DA a été recouvré au titre des cotisations, selon les données du Gouvernement. Enfin, le PLF suggère la suppression de la sanction de l’emprisonnement pour défaut de déclaration des employés à la caisse de sécurité sociale, tout en aggravant les pénalités y afférentes. C’est que la loi de finances complémentaire pour 2015, et afin de protéger les travailleurs non déclarés et de les faire accéder à leurs droits sociaux, avait prévu des mesures coercitives à l’encontre des employeurs qui ne procèdent pas à l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs qu’ils emploient. Ces mesures prévoient outre, les pénalités allant de 100.000 DA à 200.000 DA par travailleur non affilié et de 200.000 DA à 500.000 DA par travailleur non affilié en cas de récidive, une peine d’emprisonnement qui va de 2 à 6 mois et de 2 à 24 mois en cas de récidive. L’Exécutif est arrivé cependant à constater que la sanction d’emprisonnement allait à l’encontre des incitations accordées en 2016, une peine qui « paraît excessive par rapport à l’ampleur de l’infraction commise par l’employeur et qui se traduit par le non respect des obligations dont il est soumis vis-à-vis à la sécurité sociale ». Donc, le projet de loi de finances pour 2017 propose de supprimer cette peine tout en doublant les amendes prévues afin de pouvoir maintenir l’incitation des employeurs à régulariser leurs situations. L.D.  

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