Le protocole de la convention algéro-française sur la sécurité sociale publié dans le JO

Le décret présidentiel portant ratification du protocole annexé à la convention générale algéro-française sur la sécurité sociale de 1980 relatif aux soins de santé dispensés en France aux ressortissants algériens, signé à Alger en avril 2016, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Le protocole s'applique aux ressortissants algériens résidents en Algérie et ayant la qualité d'assurés sociaux affiliés à un régime algérien de sécurité sociale ou d'ayants droits de ces assurés sociaux, aux démunis non-assurés sociaux tels que définis par la législation algérienne ou ayants droits de ces démunis.

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