Le nouveau cahier des charges régissant le montage automobile entre en vigueur : ce qu’il faut savoir

  Le nouveau cahier des charges devant régir l’activité de montage automobile vient d’être publié, permettant ainsi d’instaurer de nouvelles conditions aux futurs constructeurs et lesquelles prennent effet dès aujourd’hui. Le ministre de l’Industrie et des Mines, M. Youcef Yousfi  semble bien décidé à faire le ménage dans le montage automobile, activité qui a connu un certain essor à la suite de l’instauration des licences et des quotas pour l’importation de véhicules automobiles. Si les projets de création de nouvelles unités de montage ont proliféré au cours des deux dernières années, des doutes subsistent quant à la contribution de ces derniers à l’essor de l’industrie nationale, le cahier des charges régissant l’activité et établi du temps d’Abdesselam Bouchaoureb pêchant par un manque d’exactitude quant aux taux d’intégration. Des lacunes auxquelles il fallait remédier.  C’est maintenant chose faite. Après plusieurs mois de préparation au niveau du département de l’industrie, le décret exécutif n° 17-344 du au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules, ainsi que le cahier des charges auquel devront se conformer les constructeurs viennent d’être publiés sur la dernière livraison du journal officiel. Des textes qui édictent d’ailleurs des conditions draconiennes, que ce soit en termes d’accès à l’activité, d’engagement des constructeurs en termes de taux d’intégration, de taux d’exportation et de taux d’emploi, ainsi que pour ce qui est des sanctions qu’encourraient ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements.
Conditions d’accès
 
Le décret signé par le Premier-ministre M. Ahmed Ouyahia stipule ainsi que l’activité de production et de montage de véhicules est ouverte aux opérateurs constitués sous la forme de sociétés commerciales « attestant d'un minimum de trois années d'expérience dans le secteur automobile et titulaires d’un agrément définitif de concessionnaire automobile délivré par le ministre chargé de l’industrie ». En plus de la souscription au nouveau cahier des charges établi par le ministère de l’Industrie et des Mines, les futurs postulants à l’activité en question sont soumis «  à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie » et ce, avant de penser à l’inscription de cette activité au registre du commerce. Ils sont également soumis à la constitution d’un dossier de demande comprenant la fiche d’engagement, le cahier des charges approuvé,  la décision du conseil national de l'investissement ; une copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de production et de montage de véhicules, ainsi que la prise de participation du constructeur-partenaire dans le capital de la société de production de véhicules ; une étude technico-économique du projet ; un contrat de licence de production du constructeur-partenaire et d'utilisation de la marque dont l'étendue des droits couvre l'exportation ; l'engagement du constructeur partenaire pour la non-concurrence et le soutien à l'exportation ; l'engagement du constructeur partenaire portant sur la vente de collections et autres de la société de projet, au même « prix sortie usine » que celui appliqué à ses propres unités, usines et filiales. Dossier qui permet l’obtention d’une autorisation provisoire préalable à l’obtention d’un agrément définitif.  Cependant seul l’agrément définitif peut permettre le lancement effectif de l’activité de production. L’obtention de cet agrément dépend d’ailleurs de la production d’un certain nombre de documents  devant permettre entre autres de prouver l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la production et au montage de véhicules ; de démonter la qualification du personnel ; du  programme de qualification des sous-traitants locaux et d'accompagnement des nouveaux investisseurs sous-traitants ; la liste des équipementiers du constructeur qui accompagnent le projet par des investissements en Algérie. il s’agit aussi de produire le justificatif du numéro d’identification mondiale du constructeur « WMI » propre à l’usine installée en Algérie délivré par l’organisme habilité. Il dépend aussi des résultats des inspections qui seront menées par les services du ministère de l’Industrie.  
Taux d’intégration, taux d’exportation, taux d’emploi
 
Les exigences du gouvernement montent d’un cran. Voulant sans doute éviter de voir des opérateurs investir dans des lignes de montage à faible taux d’intégration afin de détourner le régime des licences d’importation, le nouveau cahier des charges édicte de nouvelles conditions en termes de taux d’intégrations, mais aussi de taux d’exportation et de taux d’emploi. C’est ainsi que le gouvernement exige des sociétés de production et de montage automobile d’atteindre un taux d'intégration minimum de 15 % après la troisième année d'activité, à compter de la publication du présent cahier des charges, et de 40 % à 60 % après la cinquième année, et à respecter le détail des taux d’intégration progressifs par catégorie. L’Exécutif serre aussi la vis aux constructeurs automobile pour ce qui est des modalités de calcul du taux d’intégration. Il n’est donc plus question de lancer, comme le passé des taux d’intégration, en prenant en compte tout et n’importe quoi. Le ministère de l’Industrie explique que taux le d’intégration sera désormais calculé selon le taux local qui ne saurait participer à plus de 50 % du taux global, du taux d’emploi et le taux d’exportation. Le taux local est calculé selon une formule du ministère de l’Industrie les coûts locaux (salaires, formation,) , les achats locaux, les exportations de véhicules et les achats via les importations. Le taux d’exportation est lui fixé par le ratio entre la valeur des exportations des véhicules produits en Algérie et la valeurs des intrants importés pour approvisionner les unités de montage et de production. Le taux d’emploi est quant à lui fixé selon le nombre d’emplois indirects créés dans le cadre de la sous-traitance.
GPL et véhicules électriques
Selon le même cahier des charges, le postulant à l’activité de production et de montage de véhicules, doit présenter une étude technico-économique détaillée, couvrant une période minimum de cinq ans, comprenant, notamment  le plan des infrastructures devant abriter l’activité ; le plan d’investissement et de financement ; la projection des niveaux de production par type ; la projection des agrégats financiers ; les emplois prévus ; l’évolution de l’intégration ; les niveaux d’exportation envisagés. Le ministère instaure aussi une liste d’exigence en termes de respect des normes de sécurité et de respect de l’environnement, de formation des personnels, de développement des réseaux de sous-traitance, de production de véhicules roulant au GPL, et de véhicules hybrides et/ou électriques.  
De lourdes sanctions
 
Enfin le nouveau cahier des charges édicte de lourdes sanctions en cas de non respect des engagements du constructeur. Il s’agit du retrait des avantages liés au régime fiscal préférentiel prévu pour les collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD ; du retrait et/ou le remboursement des avantages de l'investissement accordés dans le cadre du dispositif ANDI ; la révision des conditions de la concession de terrain ; le retrait définitif de l’agrément et du registre du commerce, ainsi que l’application de lourdes amendes variant d’un million à 10 millions de dinars, tels que stipulé dans le cadre de la loi de finances 2018. Notons enfin que le gouvernement accorde un délai de grâce de 12 mois pour les constructeurs en activité pour se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires   http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2017/F2017068.pdf  

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