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Le fonctionnement de l’organe de lutte contre les infractions liées aux TIC fixé

Un décret présidentiel fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication a été publié au dernier journal officiel. Classé établissement public à caractère administratif et placé sous l'autorité du ministère de la Défense nationale, cet organe est organisé en un conseil d’orientation et une direction générale. Le conseil d’orientation est composé des représentants des ministères de la défense nationale, de l'Intérieur, de la justice et des télécommunications, et est présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant. Ce conseil sera chargé de délibérer sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux TIC, et sur les questions de développement et de coopération avec les institutions et organismes nationaux concernés par les infractions liées aux TIC. Il sera également chargé de procéder, périodiquement, à une évaluation de l’état de la menace en termes d’infractions liées aux TIC pour pouvoir déterminer avec précision la consistance des opérations à entreprendre et les objectifs visés. La direction générale, quant à elle, a pour attributions, notamment de veiller au bon fonctionnement de l’organe, d’élaborer le projet de budget de l’organe, d’élaborer et de mettre en œuvre le programme d’action de l’organe, d’animer, de coordonner, de suivre et de contrôler les activités des structures de l’organe, de dynamiser et de coordonner les opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication. Elle a également, pour attributions, d’échanger les informations avec les interfaces de l’organe à l’étranger aux fins de réunir toutes données relatives à la localisation et à l’identification des auteurs des infractions liées aux TIC, de préparer les réunions du conseil d’orientation, d’élaborer le rapport annuel d’activités de l’organe. Elle comprend plusieurs autres directions dont la direction technique qui a pour mission la surveillance préventive des communications électroniques dans le cadre de la prévention contre les infractions qualifiées d’actes terroristes et subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Cette direction est chargée, notamment d’assister, sur leur demande, les autorités judiciaires et les services de police judiciaire y compris en matière d’expertises judiciaires, dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux TIC, et des infractions nécessitant le recours aux moyens spécifiques d’investigation de l’organe, de la collecte, de l’enregistrement et de la sauvegarde des données numériques et d’en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires. Selon le décret, la direction technique déploie les dispositifs, les moyens et les équipements techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions au niveau des infrastructures des opérateurs et fournisseurs de services conformément à la législation en vigueur. Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus, selon ce décret, de fournir à la direction technique, l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Par ailleurs, le directeur général et les personnels de l’organe sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale, alors que les magistrats et les personnels des autres départements ministériels en fonction auprès de l’organe sont réintégrés dans leurs structures d’origine, prévoit le décret.

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