Le décret portant institution du médiateur de la République publié dans le Journal officiel

Le décret portant institution du médiateur de la République, une instance de recours non juridictionnelle, a été publié dans le dernier Journal officiel. Placé auprès du président de la République, d’où il tire son autorité, le médiateur de la République est une instance de recours non juridictionnelle qui "contribue à la protection des droits et libertés des citoyens et à la régularité du fonctionnement des institutions et administrations publiques", stipule le décret. Le médiateur de la République est doté d’attributions de suivi et de surveillance générale qui lui permettent d’"apprécier la qualité des rapports de l’administration avec les citoyens", énonce le texte, précisant que, dans ce cadre, le médiateur de la République "est saisi par toute personne physique qui, ayant épuisé tous les recours, s’estime lésée par un dysfonctionnement équipé d’un service public". Il est relevé que le médiateur de la République "ne connaît pas de recours entre les services publics et leurs agents et ne peut pas, en outre, intervenir dans une procédure judiciaire ou remettre en cause une décision de justice". Le médiateur de la République "est doté d’attributions d’investigations lui permettant, avec la collaboration des administrations et institutions concernées, de mener les actions nécessaires à la réalisation de ses missions". Il saisit, à cet effet, "toute administration ou institution en mesure d’apporter un concours utile et peut, également, se faire communiquer tout document ou dossier en rapport avec les actions susvisées". Dans les rapports adressés au Président de la République, le médiateur de la République propose "les mesures et décisions à prendre à l’encontre de l’administration concernée et/ou de ses fonctionnaires défaillants". Il dresse un bilan annuel de ses activités et en fait rapport au Président de la République, stipule le texte, ajoutant que le rapport "est accompagné de ses appréciations sur la qualité des prestations des services publics ainsi que de ses propositions et recommandations pour en améliorer le fonctionnement". Outre le rapport annuel, le médiateur de la République adresse à l’administration concernée par les difficultés dont il est saisi, toute recommandation ou proposition de nature à améliorer ou à réguler le fonctionnement du service en cause. Le service public, saisi par le médiateur de la République, est tenu d’apporter, dans les délais raisonnables, toutes les réponses aux questions posées. APS

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