L’APN adopte le projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Le projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, visant à améliorer l'efficacité des institutions en charge de cette lutte et à adapter les dispositions légales en la matière avec la révision constitutionnelle de 2016, a été adopté dimanche par l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une séance plénière présidée par le président du Conseil, Mouad Bouchreb, en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda. Ce texte s'inscrit dans le cadre du renforcement des efforts entrepris par l'Etat dans le domaine de la lutte contre la corruption et le renforcement de la participation des citoyens et de la société à la moralisation de la vie publique. L'article 202 de la Constitution a institué un organe national de prévention et de lutte contre la corruption, qui est une autorité administrative indépendante, chargée conformément à l'article 203 de la Loi fondamentale, de proposer et de contribuer à animer une politique globale de prévention de la corruption, consacrant les principes de l'Etat de droit et reflétant l'intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des biens et des deniers publics. A cet effet, le nouveau texte propose d'adapter les dispositions relatives à l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment les aspects liés aux missions et aux garanties de son indépendance. Il stipule, dans ce cadre, que les membres et les fonctionnaires de cet organe jouissent, lors ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de la protection de l'Etat "contre toute forme de pression ou d'intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l'objet". Doté des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption qui garantit la "formation adéquate et de haut niveau" de ses personnels, peut, dans le cadre de ses missions, demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou à toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu'il juge utile pour la détection des faits de corruption. Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l'organe des éléments d'information et/ou des documents requis constitue l'infraction d'"entrave à la justice". Le nouveau texte, et dans le but de renforcer les moyens mis à la disposition de la justice contre la corruption, propose l'institution, auprès de la Cour d'Alger, d'un "pôle pénal financier, ayant une compétence nationale, chargé de la recherche, l'investigation, la poursuite, et l'instruction des infractions de grande complexité et les infractions qui leurs sont connexes, ayant trait à la corruption, à la fraude et l'évasion fiscales, au financement illégal des associations ainsi qu'aux infractions de change et à celles relatives aux institutions financières et bancaires". Ce pôle, dont le siège se trouve à Alger et doté d'une cellule de communication, est composé d'un procureur de la République, de ses adjoints et de juges d'instruction, désignés conformément aux dispositions du statut de la magistrature, pour leur spécialisation dans les infractions financières. Le pôle est assisté par des assistants spécialisés dans les questions financières, recrutés conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur et soumis aux dispositions applicables aux assistants spécialisés auprès du ministère public prévus par le Code de procédure pénale. Le nouveau texte prévoit également la création d'une Agence nationale de gestion des avoirs issus des infractions de corruption à l'effet d'améliorer l'efficacité de la justice pénale en matière de lutte contre la corruption et du crime organisé et de renforcer la crédibilité des jugements en matière pénale dans leur aspect relatif au gel et à la saisie des avoirs issus du crime dans la perspective de permettre au pays leur restitution. La loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, qui assure la protection légale des dénonciateurs de faits de corruption y compris au niveau de leur environnement professionnel, avait été adopté en décembre dernier par le Conseil des ministres.APS

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