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LA COUR DES COMPTES CRITIQUE LES EXONÉRATIONS FISCALES

  La loi sur le règlement budgétaire pour 2013 devrait prochainement être examinée au niveau du Parlement. Bien que cet examen ait accusé un retard important, l’examen du rapport d’appréciation de la Cour des comptes s’y rapportant apporte un éclairage édifiant sur la gestion des finances publiques. Au-delà des questions relatives à la dépense publique et aux recouvrements fiscaux, la Cour des comptes dresse un constat sans appel quant à la dépense fiscale, autrement dit, l’ensemble des exonérations consenties dans l’objectif de promouvoir l’activité économique. Elle met ainsi en cause l’incohérence des mesures fiscales dérogatoires au nombre de 490 selon le recensement qu’elle a effectué en 2013, ainsi que l’absence d’un recensement en nombre et en volume des avantages par type d’impôt. Elle critique aussi « la prolifération des organismes chargés du suivi des régimes privilégiés (Andi, Ansej, Cnac, Angem), rattachés à différentes tutelles, d’où la complexité de leur gestion ». La Cour pointe du doigt l’absence d’une comptabilité spécifique au niveau de ces organismes. La Cour relève que ces avantages ont représenté un manque à gagner de près de 274 milliards de dinars. Cependant, il n’y a aucune évaluation de l’impact de ces avantages, sur l’économie nationale, en terme de PIB, d’emplois, et encore moins en terme de diversification de l’assiette fiscale.

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