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Impôts : Rééchelonnement des dettes des entreprises en difficulté

Les entreprises qui éprouvent des difficultés à faire face à leurs échéances financières, notamment, celles qui n’arrivent pas à payer l’intégralité des impositions mises à leur charge, peuvent bénéficier du dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales. Selon APS qui cite un responsable de la Direction générale des impôts (DGI), cette mesure est prévue par les dispositions de l’article 90 de la loi de finances de 2017. Celle-ci a pour objet d’octroyer aux entreprises concernées le rééchelonnement de leurs dettes fiscales sur une période n’excédant pas trente-six  soit trois années. Cette mesure de facilitation est systématiquement assortie de l’effacement total des pénalités d’assiette et du recouvrement, précise la même source. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, sociétés de droit algérien, EPIC), leur  régime d'imposition (réel ou forfait) ou encore leur activité (production, travaux, services et achat-revente), qui ont des dettes fiscales grevées de pénalités, et qui se trouvent en situation de difficultés financières. Aussi, les demandes des entreprises sont appréciées en fonction de leur situation et suivant une approche individualisée qui tient compte de l’ensemble des particularités des dossiers, du comportement habituel de l’entreprise en matière de paiement de l’impôt.  

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