GARANTIE A L’ACHAT DE BIENS ET SERVICES : QUELS SONT VOS DROITS ?

La garantie est l’un des droits les plus connus, mais souvent le moins respecté dans notre pays. Pourtant, c’est l’une des conséquences logiques de tout acte de vente d’un bien ou d’un service liant un opérateur/professionnel à un consommateur. Ce dernier se pose souvent les questions suivantes: A quoi sert exactement une garantie ? Quels sont exactement mes droits ?   DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION   La garantie est définie par le décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services (par abréviation: Décret de la Garantie). C’est celle ‘’prévue par des textes législatifs et réglementaires relatifs aux effets juridiques de la livraison d’un bien ou service non conforme au contrat de vente (toute clause contractuelle, facture, bon d’achat, bon de livraison, ticket de caisse, devis ou tout autre moyen de preuve prévu par la législation et la réglementation en vigueur) et couvrant des défauts existants lors de l’acquisition d’un bien ou prestation de service».   JUSTIFICATION DU DROIT À LA GARANTIE`   Le décret de la garantie oblige tout vendeur d’un bien ou d’un service à délivrer au consommateur le «certificat de la garantie» qui doit préciser les indications relatives à l’acheteur, au bien ou service acquis et au vendeur. Le modèle de ce certificat est d’ailleurs fixé par la réglementation. En cas de non délivrance du certificat de garantie ou de non-respect des mentions citées ou de perte du certificat de garantie, celle-ci demeure valable et le consommateur est en droit de s’en prévaloir, par la présentation de la facture ou d’un bon d’achat, ticket de caisse, tout autre document similaire ou par tous autres moyens de preuve (y compris les témoins).   ÉTENDUE DE LA GARANTIE   La garantie s’étend également aux défauts des services liés à l’acquisition du bien notamment, son emballage, son transport, ses instructions de montage ou sa mise en service lorsque ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité du vendeur. La charge de preuve est cependant à la charge du consommateur. Le produit objet de garantie doit répondre à l’usage pour lequel il est destiné et le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les caractéristiques que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les caractéristiques qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou par son représentant, notamment à travers la publicité ou l’étiquetage. II s’agit finalement de présenter toutes les caractéristiques prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité du produit, et pour les produits régis par une réglementation spécifique (tels que les véhicules, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques,…).   COMMENT S’APPLIQUE LA GARANTIE ?   La garantie doit s’effectuer, sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par la réparation du bien ou la mise en conformité du service ; par son remplacement ou par le remboursement de son prix. En cas de panne répétée, le bien objet de la garantie doit être remplacé ou son prix remboursé. Ainsi, la garantie n’implique pas systématiquement le remboursement ou le remplacement. Le vendeur doit d’abord procéder à la réparation ou apporter les corrections nécessaires, encore faut-il que la réparation ne doit, en aucun cas, affecter la valeur du bien ou du service acquis. Il est évident que cette règle protège, quelque part, les intérêts du vendeur contre les abus de certains consommateurs et respecte également la logique «technologique» car «aucun produit n’est parfait». Toutefois, si le problème persiste, l’objet doit être remplacé ou remboursé. Le décret ne précise, toutefois, pas le nombre de pannes «répétées». Ceci dit, le terme «panne» étant au singulier, il suffit que le produit tombe encore une seule fois de plus, le consommateur est en droit de réclamer le remboursement ou le remplacement. En ce qui concerne la réparation, le consommateur est en droit, dans le cas où le vendeur n’est pas en mesure de le faire, de solliciter un professionnel qualifié dont les frais seront à la charge du vendeur. Dans tous les cas, le délai de réparation ne doit pas excéder 30 jours à dater de la déclaration de la panne. Ce délai a été limité par la réglementation afin de ne pas priver le consommateur de la jouissance du bien durant une durée illimité. Cela sous-entend que si le vendeur met à la disposition du consommateur une solution palliative, le délai de 30 jours ne pourra être soutenu comme argument. Après réparation, le consommateur doit bénéficier d’une prorogation de trente (30) jours au moins de la durée de garantie. Encore une lacune, car en principe, la réparation en elle-même est un service qui doit être garanti pendant 6 mois. Si la panne affecte le même endroit déjà réparé, il doit être réparé non pas en tant garantie d’achat, mais en garantie du service de réparation. Aussi, le législateur aurait pu rajouter tout simplement la période de non jouissance à la période de garantie sans qu’elle ne soit inférieure à 30 jours.     REVISION DE LA MARGE BENEFICIAIRE DES BOULANGERS : QUEL IMPACT SUR LE PRIX DU PAIN?   Le renforcement du système de régulation des prix des produits de large consommation se fait toujours attendre. Les consommateurs sont, pour leur part, de plus en plus confrontés à la hausse des prix comme en témoigne le taux d’inflation de 4,8% en avril dernier et la variation annuelle des prix à la consommation en hausse de 6,7% par rapport à avril 2015. En attendant, le ministère du Commerce et celui des Finances se penchent sur un autre dossier. C’est sur la révision des marges bénéficiaires de certains produits de large consommation que travaillent actuellement les départements de Bekhti Belaib et d’Abderahmane Benkhalfa. Pour l’heure, ce sont essentiellement le pain et les médicaments qui sont concernés. Si pour les médicaments, la marge de manœuvre n’est pas importante comme l’a souligné le ministre du Commerce, pour le pain, ce n’est pas le cas. Le système de subvention appliqué jusque là par le gouvernement pour soutenir les prix des produits de base semble de plus en plus coûteux et difficile à supporter en cette période de baisse des ressources financières. Si auparavant, les représentants du gouvernement avec leur tête Abdelmalek Sellal insistaient sur le maintien de ce système, tout porte à croire aujourd’hui que la copie est en phase d’être revue. Le revirement a eu lieu dés que l’effet de la chute des prix du pétrole s’est fait ressentir. La réflexion a commencé au premier trimestre de 2015. Le cap est ainsi mi aujourd’hui sur ciblage des subventions de manière graduelle. Mais le changement risque d’être précipité avec la dégradation des indicateurs macroéconomiques. Comment se traduira t-il ? « Comme vous le savez, il y a un système de subvention qui fonctionne et qui est extrêmement coûteux surtout dans la période que traverse actuellement le pays suite à la chute des cours de pétrole ». C’est en somme l’argument du ministre du Commerce à ce sujet. Il reste à savoir maintenant si la nouvelle marge qui sera appliquée au pain aura un impact sur le prix de vente au consommateur. Une question somme toute légitime s’impose, sachant que le gouvernement n’a pas les moyens financiers pour supporter la hausse. Pour rappel, celui-ci l’a fait pour le lait pasteurisé en sachet (LPS) dans le cadre d’un accord conclu en février dernier entre les transformateurs de lait et le ministère des Finances avec une marge qui est passé de 0,75 DA/litre auparavant à 0,90 DA/litre. L’augmentation de cette marge bénéficiaire a été mise en œuvre à travers un prélèvement sur la marge d’intervention des importateurs de lait en poudre pour le répercuter sur les distributeurs et sur les intervenants en matière de lait. Pour le pain subventionné, rappelons que depuis 1996 certaines études ont démontré que sans subventions, la baguette vaudrait 25 à 30 dinars contre 10 dinars actuellement. Les boulangers via leur association nationale ont exprimé cette à maintes reprises leur revendication quant à une augmentation de leurs marges bénéficiaires, allant jusqu’à menacer d’une grève. Une menace à laquelle le gouvernement a répondu par des promesses. Et voilà que le dossier est mis en marche. L.T.  

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