Foncier agricole : Les concessionnaires appelés à s’adapter à la règle 34%/66%

Le ministre de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, Abdelkader Bouazghi, a appelé jeudi les agriculteurs titulaires des contrats de concession et leurs partenaires privés, à adapter leurs contrats de partenariat conclus en matière d'exploitation de terres agricoles avant 2019, à la règle 34%/66% régissant l'investissement dans le secteur. Lors d'une séance plénière du Conseil de la nation, consacrée aux questions orales, présidée par Saadani Mohamed Saïd, vice-président du conseil, en présence de membres du Gouvernement, le ministre a affirmé que les agriculteurs concessionnaires et leurs partenaires privés ayant conclu des contrats de partenariat avant la promulgation de l'ordonnance N 01/9 du 22 janvier 2009 relative à la loi de finances complémentaire 2009, étaient tenus de respecter les dispositions de l'article 62 qui fixe un taux de 34% pour le concessionnaire et 66% pour l'investisseur privé. "Le président Bouteflika a tranché de manière définitive la question de l'exploitation des terres agricoles, la limitant exclusivement à la concession qui doit se faire conformément aux lois et réglementations en vigueur". Par conséquent, les signataires des contrats conclus avant l'adoption de la règle 34%/66%, ont le choix de se conformer à la nouvelle règle ou de maintenir la règle, objet du partenariat d'avant 2009". Le concept de partenariat n'est pas défini dans cette loi comme "un loyer" ou "une concession", mais en tant que contrat auquel le partenaire contribue avec une partie des moyens de production pour améliorer, voire optimiser les capacités productives d'une exploitation. Le concessionnaire est tenu de participer effectivement à hauteur de 34%, à travers l'action qu'il entreprend au sein de l'exploitation, au titre du partenariat qui doit être conclu en vertu d'un acte officiel dressé auprès d'un notaire et publié avec le respect du taux de participation fixés en vertu de l'article 62. Concernant les partenariats conclus en dehors du cadre de cette loi, tels certains partenariats 1%/99% entre le concessionnaire et l'investisseur, le ministre a affirmé que l'Etat n'en assumait pas les conséquences, d'autant que le concessionnaire gardait tout ses droit. Cette procédure s'oppose au texte de loi de 2009, a précisé M. Bouazgui, ajoutant que le partenaire ne jouissait pas de protection juridique dans ce cas vu que le concessionnaire maintient tous ses droits notamment l'indemnisation en cas d'exploitation du terrain par l'Etat pour la réalisation de projets publics, outre le maintien de ces droits par les héritiers en cas du décès du bénéficiaire du concessionnaire". Afin de garantir une protection juridique aux personnes désirant conclure un partenariat avec les concessionnaires, le secteur avait élaboré la circulaire interministérielle n 1809 du 5 décembre 2017, portant mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles relevant des domaines de l'Etat, visant à expliquer certaines dispositions de la loi n 10/03 fixant les modalités et conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Parmi ces dispositions, le respect du principe de partenariat et du taux de participation fixé à 34%/66% en vertu de l'article 21 de la loi 10/03, garantissant la participation du concessionnaire dans l'activité agricole de l'investisseur. Le propriétaire de l'exploitation agricole a le droit, selon cet article, "d'établir un contrat de partenariat en vertu d'un contrat authentique et publié avec des personnes physiques de nationalité algérienne ou des personnes morales soumises au droit algérien, l'ensemble des actionnaires doivent être de nationalité algérienne". Répondant à une question sur la concrétisation des objectifs des assises nationales de l'agriculture et la stratégie adoptée par le secteur, le ministre a affirmé que 86 recommandations avaient été soumises durant les ateliers organisés dans le cadre de ces assises, dont la mise en œuvre était confiée à 5 groupes de travail sous la supervision des ministres. Par ailleurs, M. Bouazghi est revenu sur l’augmentation qu’ont connue les viandes blanches durant la saison estivale de 2018, mettant en exergue que cette situation était due à l’augmentation de la demande de ces produits en cette période de l’année. De plus, un nombre important d’éleveurs cessent cette activité notamment en cette période caractérisée par la hausse des températures, a affirmé M. Bouazghi indiquant que les autorités avaient pris une série de mesures, en tête desquelles l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations de vente de l’orge et du maïs aux éleveurs. S’agissant de l’irrigation des terres agricoles en utilisant des eaux usées, le premier responsable du secteur de l’Agriculture a rassuré que son département avait adressé des instructions rigoureuses pour effectuer des visites d’inspection et de contrôle inopinées au niveau des exploitations agricoles. Plus précis, il a expliqué que "ce sont les autorités locales qui chapeautent actuellement les commissions de wilayas et les instances concernées, en collaboration avec les directions de l’Agriculture, des Ressources en eau, de l’Environnement et de la Sécurité au niveau local". En réponse à une question sur la production locale des semences, le ministre a fait savoir que le taux de semence produit en Algérie était disponible et satisfaisait les besoins nationaux. A ce propos, il a fait état d’un programme national mis en vigueur pour renforcer la production des semences et des plantes afin d’atteindre l’autosuffisance nationale. Sur un autre registre, le ministre a précisé que le secteur de l’Agriculture en Algérie utilisait très peu de pesticides, par rapport à d’autres pays.  

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