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Dossier Sovac : les dossiers de 3ex-ministres transférés à la Cour supême

Le Parquet général près la Cour suprême a indiqué, mercredi dans un communiqué, avoir été destinataire, lundi dernier, du dossier relatif aux procédures suivies à l'encontre de trois anciens ministres pour des faits punis par la loi dans la cadre de l'affaire de Mourad Oulmi, adressé par le Procureur général près la Cour d'Alger. "Le Parquet général près la Cour suprême a reçu, le 24 juin 2019, de la part du Procureur général près la Cour d'Alger le dossier relatifs aux procédures suivies à l'encontre de trois anciens ministres pour des faits punis par la loi, dans la cadre de l'affaire de Mourad Oulmi", précise le communiqué. Il s'agit "de l'octroi d'indus avantages dans le cadre de la conclusion d'un marché en violation des dispositions législatives et organisationnelles en vigueur, de l'abus de fonction par un agent public en violation des dispositions législatives et organisationnelles, d'un conflit d'intérêts et de dilapidation de deniers publics". Le Parquet général près de la Cour suprême "enclenchera les procédures de poursuite judiciaire conformément au Code de procédure pénale", a conclu le communiqué.APS

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