De nouvelles conditions de révocation fixées : vers un dégraissage dans la fonction publique ?

  Les fonctionnaires risquent de voir l’un de leurs acquis voler en éclat. S’il est de notoriété publique qu’il est difficile, voire impossible de licencier un fonctionnaire, les nouvelles conditions de révocations fixées par un décret exécutif daté du 2 novembre dernier, risquent de changer la donne. Le Premier ministre, M. Ahmed Ouyahia vient de signer un texte de 16 articles qui permet ainsi de révoquer un fonctionnaire au bout de 15 jours d’absence non justifiée. Le décret exécutif n° 17-321 fixant les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste et publié dans la dernière livraison du Journal officiel, précise ainsi qu’un fonctionnaire est considéré en situation d'abandon de poste, lorsque celui-ci « s'absente pendant, au moins, quinze jours consécutifs, sans justification valable ». Le texte explique aussi que seuls les cas d’empêchement en rapport avec une catastrophe naturelles ; l’incapacité physique résultant d'une maladie ou d'un accident grave  ou des poursuites pénales ne permettant pas au concerné de rejoindre son poste de travail, peuvent être considérés comme des justificatifs valables. Le décret, lequel est un texte d’application du Statut général de la Fonction publique de 2006, précise aussi la procédure de révocation d’un fonctionnaire et de la suspension du salaire de ce dernier, sans garantie disciplinaire ! Il faut noter dans ce contexte que la garantie disciplinaire est le principal rempart dont bénéficier un salarié contre l’arbitraire, dans la mesure où elle lui garantit de se défendre, par exemple dans le cadre d’un conseil de discipline, ou une juridiction de droit du travail.
Pressions sur les grévistes
 
Des dispositions qui peuvent paraître naturelles dans le cadre d’une démarche tendant à mettre un terme au laisser-aller constaté dans certaines administrations. Il n’en demeure pas moins que certaines interrogations demeurent quant aux motivations ayant poussé le gouvernement à publier ce texte d’application onze années après la promulgation du Statut général de la Fonction publique. La conjoncture actuelle est particulière. La crise économique et financière s’installe. Le Front social gronde. Il ne serait pas étonnant de voir ces dispositions servir à faire pression sur les fonctionnaires qui répondent aux appels à la grève des syndicats autonomes. Certains observateurs iront même jusqu’à penser que de telles mesures pourraient servir à opérer un dégraissage dans certains corps de la fonction publique. En 2014, le ministre du Travail de l’époque déclarait qu’avec un effectif global de 2,5 millions de salariés, la Fonction publique souffrait d’un sureffectif d’un million de salariés. La crise s’est traduite par le gel des recrutements et le non remplacement des départs en retraites dans des corps de la Fonction publique, et une forte réduction des recrutements dans d’autres. Il est utile dans ce contexte qu’un second décret d’application a été publié, portant la création du Conseil supérieur de la Fonction publique et qui comprendra les représentant les principaux départements ministériels et les administrations centrales, pourvoyeurs de postes d’emploi. Celui-ci a d’ailleurs pour mission d’examiner la situation de l’emploi dans la Fonction publique, entre autres.  

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