Cour des Comptes: 25 recommandations pour la transparence dans la gestion des ressources publiques

La Cour des Comptes, qui vient de publier son rapport annuel au journal officiel, a formulé, dans le cadre de l'appréciation de l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de 2016, vingt-cinq (25) recommandations pour une rationalisation de la dépense publique et une utilisation efficiente et transparente des ressources en Algérie. Sur ces recommandations, sept (7) sont nouvelles, douze (12) ont été reconduites à partir des rapports précédents et six (6) ont été reformulées, souligne la Cour qui, depuis sa création en 1980, n'a rendu publics que deux rapports annuels (en 1995 et 1997). Les principales recommandations de la Cour ont trait au respect des prescriptions de la loi n 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, particulièrement les règles de l’annualité, de spécialisation et de transparence budgétaire (enregistrement comptable, dépenses imprévues, clôture des CAS et transfert au compte de résultats). La Cour recommande, dans ce sens, de bien maîtriser les prévisions des recettes (manuel et guide de prévision, annexes explicatives, une forte coordination entre les intervenants), de consentir l’effort nécessaire en matière de recensement fiscal annuel, de mieux encadrer les services des interventions et de mettre en place les mécanismes de contrôle à travers l’élaboration d’une cartographie de risque en matière fiscal et douanière, en vue de localiser le nombre de contribuables défaillants, le volume de leurs activités et les lieux de leur exercice, en plus d’une planification des vérifications en vue de porter les corrections et modifications adéquates sur les déclarations produites. Elle préconise, dans le même cadre, l'amélioration des conditions de recouvrement des ressources ordinaires et l'établissement de procédures claires permettant le suivi des avantages fiscaux à toutes les étapes, avec une plus grande maitrise dans l’élaboration des budgets et dans l’exécution des dépenses publiques, de façon à répondre à des besoins réels et soutenables budgétairement, à travers la mise en place de systèmes d’information consolidés avec des outils de pilotage de la performance des services publics. La Cour invite les autorités à accorder plus de rigueur et d’efficacité dans l’octroi des dotations, au titre du soutien de l’Etat aux produits alimentaires de base, aux produits énergétiques, à la couverture de certaines dépenses des secteurs de la santé et de l’éducation, à travers l’instauration d’un fichier ciblant les couches sociales les plus défavorisées. Elle les incite, en outre, à parer à la dépendance, quasi-totale des établissements publics, du budget de l’Etat, dans un contexte marqué par la contraction des capacités financières du Trésor public, en vue d’atténuer, un tant soit peu, le volume de financement de l’Etat, par, notamment, la prise de mesures tendant à l’amélioration de leurs ressources propres par l’exercice d’activités génératrices de revenus. Les donneurs d'ordre sont également invités à se conformer au strict respect des dispositions du décret exécutif 98-227 du 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat en termes, notamment de maturation des projets, et à déterminer, hiérarchiser et prioriser les programmes d’équipement œuvrant à la mise en œuvre des objectifs de développement durable. La Cour recommande de faire participer les citoyens et les acteurs locaux aux choix des priorités d'aménagement et de développement économique, social et culturel, dans les conditions prônées par les pouvoirs publics, et encourager les initiatives prises par certaines communes. De même, elle préconise de garantir une utilisation rationnelle et efficace des crédits accordés aux PCD devant assurer le développement durable de la collectivité et l’amélioration du niveau de vie des citoyens et mettre en place un système de régulation de la répartition des crédits entre les communes et qui prend en considération les spécificités locales existantes. Dans son rapport d'appréciation sur l'exécution du budget de 2016, inclus dans son rapport annuel, la Cour a relevé plusieurs dysfonctionnements dans la gestion des dépenses publiques, relatifs notamment au non-respect des règles d’octroi et d’utilisation des crédits, aux difficultés à contenir les transferts sociaux, à la faible exécution des programmes communaux de développements (PCD), au faible recouvrement des impôts, aux insuffisances dans la gestion des CAS et au manque de transparence des dépenses dites imprévues. Institution supérieure de contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, la Cour des comptes, est instituée par l’article 190 de la constitution de 1976, et mise en place en 1980. Actuellement, elle est consacrée par l’article 192 de la Constitution de 2016 et régie par l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des Comptes. Sa mission principale consiste à favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens et fonds publics, à promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence et de contribuer au renforcement de la prévention et de la lutte contre toute les diverses formes de fraudes et pratiques illégales ou illicites. Elle a une compétence administrative et juridictionnelle et investie d’un mandat universel de contrôle sur tous les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les institutions, les établissements, organismes et entreprises publics, de toute nature. La Cour est consultée sur les avant-projets annuels de la loi de règlement budgétaire et peut également être consultée sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques. Pour l’exercice de ses missions, la Cour est organisée en huit (8) chambres nationales à compétence sectorielle et neuf (9) chambres à compétence territoriale chargées, dans leur ressort géographique, du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des organismes et établissements qui leur sont rattachés. Elle est dotée également d’une chambre de discipline budgétaire et financière spécialisée dans la prise en charge des dossiers de discipline budgétaire dont elle est saisie. La Cour comprend un censorat général qui assure le rôle de ministère public, et un bureau des rapporteurs généraux. Elle dispose aussi de services administratifs et de départements techniques de soutien à l’activité de contrôle. Au plan international, la Cour est membre de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), de l’Organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (AFROSAI) et de l’Organisation arabe des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ARABOSAI). APS

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