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COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE GARANTIE ?

RUBRIQUE PRÉSENTÉE EN PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ALGÉRIENNE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR   logo-apoce         La garantie est l’un des droits les plus connus, mais souvent le moins respecté dans notre pays. Pourtant, c’est l’une des conséquences logiques de tout acte de vente d’un bien ou d’un service liant un opérateur/professionnel à un consommateur. Ce dernier se pose souvent les questions suivantes: A quoi sert exactement une garantie ? Quels sont exactement mes droits ?   QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE ?`   A l’exception des produits spécifiques, régis par des textes spéciaux, la durée minimale de la garantie d’un produit neuf est fixée à six (06) mois à compter de la date de livraison. Ainsi, si un vendeur prétend que la garantie est inférieure à six mois, ou elle est inexistante,  il est en infraction totale avec la Loi et risque d’une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA). Cette amende sera portée au double avec radiation du registre de commerce en application de la Loi relative à la protection du consommateur. A noter que le décret de la garantie de 2013 a apporté une nouveauté, par rapport à celui de 1990, en ce qui concerne la garantie d’un produit d’occasion qui est fixée à trois (03) mois au moins. La durée de garantie a été fixée par un arrêté interministériel, du 14 Décembre 2014, fixant la durée par nature. Par exemple, les biens électroménagers, électriques et électroniques ont une garantie qui varie entre six (06) et vingt-quatre (24) mois. La durée est fixée à douze (12) mois pour les biens informatiques et bureautiques, les biens de soins (appareils de rasage, d’épilation ou de lissage des cheveux),  les biens téléphoniques (téléphones portables ou fixes et écrans) et les équipements et machines (outillages de jardin, alarmes, interphones, outillage de bricolage, ..) les jouts à batterie supérieure à 24 volts. Quant aux véhicules, la garantie est fixée à trente-six (36) mois à dater de la livraison ou à 100 000 km.   LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE   Le Code Civil algérien précise que le vendeur ne répond pas des défauts dont l’acheteur a eu connaissance au moment de la vente ou dont il aurait pu s’apercevoir lui-même s’il avait examiné le produit comme l’aurait fait une personne de diligence moyenne, à moins que l’acheteur ne prouve que le vendeur lui a affirmé l’absence de ces défauts ou qu’il les lui a dissimulés frauduleusement.(article 379 du code civil) Par ailleurs, la garantie ne couvre pas un défaut survenu suite à un évènement exogène et indépendant du produit car cela ne relève pas du fabricant. Ce principe est tiré de la règle du cas de force majeure. En revanche, ce principe est applicable au cas par cas. En effet, si par exemple un véhicule périt à cause de la chute de la pluie saisonnière, cela veut dire que le véhicule n’a pas été suffisamment protégé par le constructeur et doit donc assumer cette défaillance, alors même que cette panne est survenue suite à un élément externe. Les opérateurs ont tendance également à exclure totalement la garantie lorsque le consommateur fait intervenir un réparateur indépendant qui n’est pas «agréé» par le vendeur. Il s’agit pourtant d’une pratique illicite et totalement abusive dans la mesure où la réglementation accorde déjà au consommateur le droit de solliciter un professionnel qualifié en cas de défaillance du vendeur aux frais de ce dernier. A fortiori lorsque l’intervention est faite aux frais de l’acheteur! Par ailleurs, il serait totalement arbitraire d’exclure la garantie en bloc lorsque la panne affecte une partie qui n’était pas concernée par l’intervention. Certains concessionnaires, par exemple, remettent en question la garantie lorsqu’un accessoire (alarme ou GPL) est monté en dehors de leur réseau agréé alors que la panne concerne l’équilibrage des roues). Il s’agit là d’une double infraction : atteinte au droit à la garantie et pratique commerciale illicite, car l’opération vise à vendre un produit en exclusivité avec des tarifs relativement plus chers.   COMMENT FAIRE POUR METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE?   Le consommateur ne  peut bénéficier  de  la garantie, que suite à une réclamation, écrite ou introduite par tout autre moyen de communication approprié (c-a-d par courrier électronique, presse, réseaux sociaux, ) auprès du vendeur. Ce dernier peut exiger dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la réclamation et à ses frais,  l’accomplissement  d’une  constatation  contradictoire faite  en  présence  des  deux  parties  ou  de  leurs représentants au lieu où se trouve le bien garanti (l’objectif étant de permettre au vendeur que le produit soi présenté. Passé ce délai, le vendeur perd ce droit). Lorsque  l’obligation  de  garantie  n’est  pas exécutée dans un délai de trente (30) jours qui suit la date de  réception  de  la  réclamation  par  le vendeur,  le consommateur  doit le  mettre  en  demeure  par lettre  recommandée avec accusé de  réception  ou par  tout autre moyen conforme à la législation en vigueur. (Par publication, par voie d’huissier, ou par remise en main propre contre accusé de réception, par courrier électronique portant accusé de réception). Dans ce cas, l’intervenant dispose de trente (30) jours à compter de la date de signature de l’accusé de réception, pour l’exécution de la garantie. Passé ce délai, le consommateur est en droit de soumettre sa réclamation soit à l’autorité de commerce territorialement compétente (Service de Répression des fraudes) ou au niveau du tribunal territorialement compétent. Les associations de protection des consommateurs sont habilitées, de par leur statut, à accompagner le consommateur plaignant dans ses démarches. En revanche, le code civil algérien énonce que l’action en garantie se prescrit d’une année à dater de la livraison du produit ou, le cas échéant, de la découverte du vice caché. Cette disposition protège le vendeur contre tout abus de la part des consommateurs «malintentionnés» qui «profitent» de la situation pour jouir du produit entaché d’un vice de fabrication le plus longtemps possible, ayant la conviction qu’il bénéficiera du remboursement.

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