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Bourse : de nouvelles règles du jeu pour les fonds d’investissements

  Deux règlements de la Commission de surveillance des opérations en bourse relatifs aux garanties présentées par les sociétés de gestion de fonds d’investissements pour le premier et le code de déontologie de ces dernières viennent d’être avalisés par le ministère des Finances. Deux arrêtés ministériels ont dans ce sens publiés dans la dernière livraison du Journal officiel. Les deux textes précisent ainsi les modalités permettant d’assurer aux sociétés de gestion  des Fonds d’investissement ainsi qu’aux intermédiaires en opérations de bourse autorisés à exercer l’activité de société de gestion de fonds d’investissements de disposer des capacités matérielles et humaines pour l’exercice de cette activité, de garantir le respect de la réglementation, de prévenir les risques et d’éviter les conflits d’intérêt. Des règlements susceptibles de compléter  l’arsenal juridique devant encadrer et relancer l’activité des fonds d’investissements, dans un contexte où la baisse des ressources budgétaires et bancaires devrait induire une redynamisation du marché financier. Le règlement relatif aux garanties que doit présenter la société de gestion de fonds d’investissement en matière d’organisation, de moyens techniques et financiers et de compétences professionnelles, précise qu’au-delà des conditions de base (moyens humains, matériels, financiers, capitalistiques, locaux et équipements), les sociétés de gestion de fonds d’investissements doivent impérativement veiller, entre autres,  au suivi des opération réalisé, la gestion et la surveillance des risques y afférents , la lutte conte contre le blanchiment d’argent ainsi qu’à la détection et la gestion des conflits d’intérêt. Le texte exige aussi de la société de gestion de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à son activité. De même qu’il impose à celle-ci de mentionner dans tous ses actes, factures, annonces, publications ou autres documents établis avec des tiers, en sus des mentions fixées par le code du commerce, les références de son autorisation d’exercice d’activité de société de gestion. Enfin le règlement de la Cosob précise que le directeur de la société de gestion et le responsable de l’activité de la société de gestion au sein de l’lOB devront suivre une formation organisée par un organisme de formation dont le programme est fixé en collaboration avec la COSOB.   Eviter les délits d’initié Le second règlement  relatif au code de déontologie propre à la société de gestion de fonds d’investissement qui édicte les règles fondamentales de déontologie comprend, notamment, les bonnes pratiques de gestion et de prévention des conflits d’intérêts, applicables à la société de gestion ainsi qu’à ses employés impliqués dans l’activité de gestion de fonds d’investissement, y compris dans l’ingénierie financière ou dans la relation d’affaires avec la société dans laquelle les fonds sont placés où « société cible ». Il interdit ainsi d’utiliser les fonds confiés à des fins autres que celles fixées dans le mandat de gestion et impose le respect du principe de transparence à l’égard du fonds d’investissement en lui fournissant  toute information utile sur l’évolution de l’activité, les risques encourus et les modalités du traitement d’éventuels conflits d’intérêt. Le règlement édicte aussi le principe d’égalité de traitement à l’égard des fonds d’investissements, lorsque les fonds de ces derniers sont placés en même temps dans la même société cible. aussi et afin d’éviter tout conflit d’intérêt et tout délit d’initié, il instaure aussi l’obligation du secret en interdisant de divulguer à des tiers, sans accord des intéressés, toute information confidentielle, financière ou technique, obtenue soit au cours de l’examen préalable des projets, soit au cours du suivi des investissements réalisés, ou, d’une manière plus générale, lors de l’exercice de leurs activités informer le fonds d’investissement de tous les intérêts personnels détenus par la société de gestion dans une société cible avant de s’y engager et au cours de l’exercice du mandat de gestion. La société de gestion de fonds d’investissement doit aussi l’informer de toutes les mesures prises pour gérer les situations de conflits d’intérêt pouvant exister entre ses propres intérêts et ceux du fonds d’investissement. Elle devra aussi veiller à ce que ses employés ne soient ni agents de plusieurs sociétés de gestion, en même temps, ni agents d’une société de gestion et d’une société cible, en même temps ainsi que veiller à ce que son directeur ne soit ni directeur, ni employé d’une autre société de gestion, en même temps, ni directeur d’une société de gestion et d’une société cible, en même temps. Le code interdit aussi aux employés de l’une de ces sociétés de demander ou de recevoir des avantages quelle qu’en soit la nature, en cours d’exercice de leurs fonctions, de la part de la société ciblée, qui peuvent influencer leur indépendance. De même qu’il leur sera interdit  d’exploiter les informations dont ils auraient eu connaissance pour réaliser des transactions en bourse ou pour avoir des avantages quelle qu’en soit leur nature, soit à titre individuel ou en agissant de concert dans un groupe d’individus. Ils devront ainsi informer leurs responsables hiérarchiques des transactions réalisées par eux-mêmes ou par leur conjoint, leurs ascendants et descendants, portant sur des valeurs mobilières émises par des sociétés cotées ou non cotées en bourse.  

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