Agents-promoteurs immobiliers: modification des modèles-types de l’agrément

Les modèles-types de l'agrément des agents et promoteurs immobiliers ont été modifiés par deux arrêtés du ministère de l'Habitat, de l'Urbanise et de la ville publiés au Journal officiel n9. Le premier arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 3 février 2011 fixant les modèles-types de l'agrément et de la carte professionnelle de l'agent immobilier. Quant au second arrêté, il fixe le modèle d'agrément et d'attestation d'inscription du promoteur immobilier. A cet effet, le modèle -type d'agrément du promoteur immobilier fixé à l'arrêté du 9 janvier 2013 a été modifié. Pour rappel, les prérogatives de délivrance des agréments pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier et d'agent immobilier ont été transférées des services du ministère de l'Habitat aux walis, en vertu de deux précédents décrets exécutifs. Ainsi, la demande d'agrément d'agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d'un accusé de réception. Les demandeurs d'agréments pour les activités d'agences immobilières et d'administrateurs de biens immobiliers doivent justifier notamment la possession d'un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique, tandis pour l'activité de courtier, ils doivent justifier la possession d'un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique. Pour organiser l'opération de la délivrance des agréments, une commission d'agrément de wilaya des agents immobiliers est créée auprès du wali. Elle a pour mission d'étudier et de donner un avis sur les demandes d'agrément, d'étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d'agrément qui lui est soumis par le wali, d'examiner toute question liée à l'activité d'agent immobilier, qui lui est soumise par le wali. Quant à l'agrément de promoteur immobilier, il est délivré dans des conditions, par le wali, après avis favorable d'une commission de wilaya d'agrément des promoteurs immobiliers. Le dossier est composé notamment de tout document justifiant les références professionnelles, d'une copie du diplôme supérieur ainsi que du cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé. Toutefois, l'agrément de promoteur immobilier ouvre droit à l'exercice de cette activité sur l'ensemble du territoire national. APS

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