Des magistrats demandent l’application de l’article 102 de la Constitution

Sept membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) exhortent le président Bouteflika à renoncer au 5eme mandat et demandent au Conseil constitutionnel d’appliquer l’article 102 de la Constitution et l’article 28 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel. Ce dernier article contenu dans le titre II du règlement interieur concerne« LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DES ÉLECTIONS ET DU REFERENDUM ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS » et porte dans son intitulé sur « L’Élection du Président de la République » lequel article 28 stipule que "- Les déclarations de candidature à la Présidence de la République sont déposées par le candidat dans les conditions, formes et délais prévus par la loi organique relative au régime électoral auprès du Secrétariat général du Conseil constitutionnel. Il en est délivré accusé de réception."      

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